21 août 2017

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mercredi, 21 novembre 2012 01:47

Droits socio-économiques dans la nouvelle constitution

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La Constitution marocaine du 1er Juillet 2011 a été préparée dans un contexte politique marqué par des contestations sociales a l’échelle régionale et nationale. Elle a suscité beaucoup de débat dans les phases préparatoires et de pré-référendum, ces débats étaient concentrés sur la structure du système, la répartition des pouvoirs et les revendications a caractères sociales. Elle a constitué une occasion d’écoute et d’ouverture  sur plusieurs acteurs politiques, associatifs, universitaires, représentations professionnelles et jeunes.

Elle a réservé une place importante aux doits socio-économiques, confirmant le signe d’ouverture du Maroc sur les droits internationaux et préservant les acquis sociaux issus des combats nationaux pour l’émancipation socio-économique.

En effet, le Maroc a manifesté son intérêt à une ouverture économique à l’internationale à travers son adhésion à l’OMC, la signature de plusieurs accords de libre échange et surtout l’obtention du « statut avancé » avec l’Union Européenne ; ce qui exige de lui une convergence, à court terme, de son droit avec les normes internationales répandues dans plusieurs domaines, notamment ceux liés aux droits socio-économiques. Cette ouverture, sur des normes universelles en matière socio-économiques constitue le fruit d’un long engagement de certains partis et syndicats pour la liberté syndicale et un droit de travail conforme aux standards internationaux, elle est également le fruit d’un travail académique et de terrain de plusieurs associations, notamment celles actives dans le domaine des Droits de l’Homme.

Les apports de la nouvelle Constitution dans ce domaine, concerne essentiellement :

  • Des principes sociaux liés à la structure de la société marocaine ;
  • L’institution des droits socio-économiques, clairement énumérés ;
  • Une norme d’intermédiation et d’implication des parties prenantes dans la procédure législative
  • Le principe de transparence financière et économique
  • Les mécanismes de gouvernance globale, à travers des institutions constitutionnelles, et la norme de la « gouvernance spécifique » aux politiques publiques.

Le présent article traite des ces apports à portée constitutionnelle, qui constitue de véritable normes, principes et outils en faveur d’une action politique de progrès

          Principes sociaux liés à la structure de la société marocaine :

Dès le premier paragraphe du préambule, le caractère de l’Etat solidaire et de la justice sociale est annoncé, ce qui témoigne clairement d’une volonté politique, traduite à travers la norme constitutionnelle, de dépasser les principaux dysfonctionnements sociaux qui ont renforcé les exclusions de certaines parties de la société et ont entrainé une augmentation importante des disparités sociales. (Forme de l’Etat)

Cette forme de l’Etat solidaire qui veille à la justice sociale, est renforcée par la nécessité du développement socio-économique, que la Constitution invoque dans l’article 32[1] en faveur de la famille, cellule de base de la société marocaine et dans l’article 33[2] en faveur de la jeunesse.

Ces deux composantes (la famille et la jeunesse) sont expressément citées par la Constitution, car elles constituent à la fois une vulnérabilité et un potentiel de la société marocaine :

Une vulnérabilité car la famille marocaine continue de pâtir de l’absence d’une politique publique claire en faveur de son développement. Ainsi, plusieurs charges, normalement du ressort de l’Etat, grèvent leurs budgets en matière de santé, éducation, loisirs et accès au logement. Ces dépensent impactent significativement la qualité de vie des familles, notamment celles à revenus modestes et moyens, ce qui les plongent généralement et durablement dans un cycle infernal d’endettement massif et de craintes face aux aléas de la vie.

La jeunesse en nombre important et en l’absence de politique publique claire, reste quant à elle déboussolée en matière d’enseignement et de qualifications et très menacée par le chômage. Aucun dispositif de qualification, recherche active d’emploi et insertion n’est prévu pour cette population très vulnérable.

Un potentiel de développement, car la famille continue à être solidaire au Maroc et se sacrifie pour satisfaire les besoins de ses enfants. Les sommes importantes dépensées en éducation témoigne de l’intérêt que porte la famille marocaine pour l’enseignement et sa conviction qu’un enseignement de qualité constitue un ascenseur sociale. La fiscalité marocaine ne s’est jamais adaptée à la réalité des foyers pour définir des assiettes fiscales de couple au lieu de la somme de deux assiettes fiscales, et ce pour permettre aux parents de déduire certaines dépenses liées à l’éducation, l’accès au logement, les loisirs, la culture et le transport. L’Etat marocain a délaissé les familles et a manqué à leurs protections face à des pratiques économiques inadmissibles, notamment dans le domaine du logement, la santé et l’éducation.

La jeunesse comme potentiel de développement est largement connu et partagé par tout le monde car elle constitue une force vive de travail, d’engagement et d’innovation. Elle représente aussi une fierté nationale dans des domaines comme le sport, l’art et la culture. Plusieurs économies tirent un avantage compétitif important de la qualification et la qualité de l’enseignement de ses jeunes. La où le Maroc dispose d’un potentiel en nombre, la qualité n’a jamais été développée à cause de l’absence de politiques publiques adéquates, favorisant l’enseignement supérieur et professionnel, le loisir et la culture accessible ainsi que des services publiques à prix abordables pour cette tranche de la société.

Concernant le développement au sens général, l’article 35 introduit la notion de développement durable et la responsabilité vis-à-vis des générations futures. Il renforce à nouveau le caractère de solidarité et de justice sociale en insistant sur «L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous et une protection spécifique pour les catégories sociales défavorisées ».

Ces politiques publiques en faveur de la famille et de la jeunesse en particulier et en faveur du développement en général, nécessitent des moyens financiers publics importants. Plaçant le développement, dans un cadre de solidarité et de justice sociale, comme objectif de la société marocaine, la constitution a abordé cette question dans son article 40 en imposant à tous les marocains à participer à cet effort : «Tous supportent solidairement et proportionnellement à leurs moyens, les charges que requièrent le développement du pays »

Ainsi une norme constitutionnelle claire est érigée en faveur du développement socio-économique dans un cadre de solidarité et de justice sociale.

          Institution des droits socio-économiques :

Des droits socio-économiques sont instaurés par l’article 31 de la Constitution, et clairement spécifiés, ce qui dépasse dans ce cas la norme constitutionnelle et constitue une première dans l’histoire du droit marocain. Il s’agit en outre, tel que stipulé dans la constitution de droits :

  • aux soins de santé ;
  • à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste ou organisée par l’Etat ;
  • à une éducation moderne, accessible et de qualité ;
  • à l’éducation sur l’attachement à l’identité marocaine et aux constantes marocaines immuables ;
  • à la formation professionnelle et à l’éducation physique et artistique ;
  • à un logement décent ;
  • au travail et à l’appui des pouvoirs publics en matière de recherche active d’emploi ou d’auto-emploi ;
  • à l’accès aux fonctions publiques selon le mérite ;
  • à l’accès à l’eau et à un environnement sain ;
  • au développement durable.

Il s’agit d’un acquis très important et significatif, et constitue un outil juridique substantiel pour la définition des politiques publiques, en effet, la constitution reconnaît d’autres formes d’organisation sociale et leur confère un droit d’intervention dans la définition et l’exécution des politiques publiques.

Ces acquis peuvent aussi voir le jour facilement et sans contrainte pour le législatif du moment où l’article 71 stipule clairement « Les libertés et droits fondamentaux prévus dans le préambule, et dans d’autres articles de la présente Constitution » font partis désormais du domaine de la loi.

Les politiques publiques en faveur de ces droits socio-économiques incombent selon l’article 31 aussi bien à l’Etat qu’aux Etablissements Publics et Collectivités territoriales, comme composantes nécessaires dans le développement socio-économique du pays.

          Norme d’intermédiation et implication des parties prenantes

Vu les conceptions antagonistes des politiques socio-économiques, la diversité et l’hétérogénéité des intérêts, groupes et des personnes impliqués dans ces politiques, la Constitution prévoit les cadres de concertation, de débat et de lutte politique démocratique. Mais dans le cadre d’une norme constitutionnelle (solidarité et justice sociale) et droits socio-économiques clairement établit et qui n’acceptent aucune remise en cause.

 La Constitution définit de nouveaux cadres de médiation sociale et d’expression démocratique, notamment dans l’article 13 «Les pouvoirs publics œuvrent à la création d’instances de concertation, en vue d’associer les différents acteurs sociaux à l’élaboration, la mise en œuvre, l’exécution et l’évaluation des politiques publiques » et l’article 139 «Des mécanismes participatifs de dialogues et de concertation sont mis en place par les Conseils régionaux et les Conseils des autres collectivités territoriales pour favoriser l’implication des citoyennes et des citoyens, et des associations dans l’élaboration et le suivi des programmes de développement. ». La voie utilisée dans la Constitution est une voie active et demande clairement aux pouvoirs publics d’associer les instances concernés dans la conception et la mise en œuvre. Cette même voie active, incite les pouvoirs publics à favoriser l’identification des parties concernées et à les aider à se structurer pour s’impliquer dans un débat démocratique et transparent.

Ainsi une règle constitutionnelle est clairement établie en faveur de la concertation dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques, et de la transparence dans le sens où la structuration des forces impliquées dans le débat est à réaliser clairement pour ôter tout aspect occulte aux négociations et compromis.

          La gouvernance

Afin d’instaurer un climat des affaires, économiquement sein, la Constitution insiste dans son article 36 sur la nécessité de réprimer les infractions liées aux conflits d’intérêts, délits d’initiés ou toute infraction financière. Le même article est aussi valable pour les gestionnaires publics, notamment en matière des marchés publics. Le même article introduit la notion de prévention de la délinquance, qui incombe à l’Etat. Ce caractère préventif est nouveau dans le droit marocain en ce qui concerne la gestion des affaires publiques et constitue un instrument important dans l’élaboration des politiques publiques. En effet, la notion de gouvernance globale liée à l’organisation des pouvoirs est présente depuis des années dans le langage politique et même dans la nouvelle constitution qui consacre tout un titre (titre XII) à la bonne gouvernance, à travers un ensemble d’institutions à caractère consultatifs, de médiation ou juridictionnel. Le caractère préventif de la délinquance exige des pouvoirs publics une gouvernance spécifique à la définition de chaque politique publique, qui peut concerner des intérêts multiples et/ou antagonistes. Les sciences de gestion publiques exigent depuis quelques années, d’associer des objectifs et des indicateurs de suivi de chaque politique publique, la gouvernance spécifique exige aussi d’anticiper à la base, dès la conception des projets de loi, les intérêts mis en jeu, les acteurs, les cadres de régulation et de contrôle.

          Quelle action politique

Les droits socio-économiques constituent des droits positifs non-opposables à l’Etat. Ils ouvrent le droit à des prestations fournis par l’Etat, mais ne peuvent être directement invoqués par un justiciable.

Néanmoins leur inscription dans une constitution n’est pas fortuite ni dénoué d’intérêt. Le traité de Lisbonne a vu plusieurs tractations politiques, notamment une pression des britanniques, avant l’inscription finale de ces droits. Sachant qu’une jurisprudence assez fournies est disponible à l’échelle de l’Union Européenne dans ce domaine.

En effet, et en l’absence d’une opposabilité ou activation directe de ces droits, l’ensemble des droits socio-économiques constitue une norme de légalité constitutionnelle. Toutes les lois dans ce domaine, et selon les procédures de saisine de la Cour Constitutionnelle, peuvent être soumises à un contrôle de constitutionnalité. D’où  l’intérêt principal de ces droits, normes et même procédures de concertation dans le domaine socio-économique. Ils constituent des gardes fous contre toute régression et préservent des acquis importants.

Les acteurs politiques marocains ne recourent pas beaucoup à cette pratique (recours à la Cour Constitutionnelle) pour enrichir le débat d’un point de vue de droit et favoriser la création de jurisprudence essentielle à la création d’un Etat de droit. Pourtant, cette pratique a une portée politique, notamment pour les groupes minoritaires et les partis d’opposition pour porter leur voix et affirmer leur attachement à des principes universels. Elle sert aussi à mieux sensibiliser l’opinion publique sur l’intérêt du droit et la vulgarisation de son utilisation comme moyen de gestion des conflits.  Cette pratique permet aussi de préserver les acquis progressistes offerts par la Constitution et permet de s’opposer à toute régression sociale ou péril économique.

Pour renforcer ce principe de légalité par rapport à la Constitution, et outre les voies classiques de saisine de la Cour Constitutionnelle, offertes aux parlements, président de Gouvernement et Chef de l’Etat, la nouvelle Constitution ouvre une nouvelle voie à tout justiciable au cours d’un procès, s’il estime selon l’article 132  qu’une loi « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution »

Ainsi, il s’avère clairement que la nouvelle Constitution a permis des avancées importantes dans le domaine de droit socio-économique marocain, à travers l’institution de nouvelles normes constitutionnelles liées au développement socio-économique comme valeur et finalité de l’action publique, dans le cadre d’une société solidaire et de justice sociale. Cette norme n’est pas érigée dans une voie passive, de déclaration de simple intention, au contraire elle a une portée active du moment où des droits socio-économiques sont clairement établis en faveur des citoyennes et citoyens, et l’appel à un rôle actif dans ce sens de la part de l’Etat, Etablissement publics et collectivités territoriales. Afin de lever de toute ambiguïté sur la capacité du gouvernement à intervenir dans des politiques publics audacieuses dans la matière sociale et économique, la constitution introduit les droits qu’elle énumère dans le domaine de la loi.

La nouvelle constitution œuvre aussi en faveur de la concertation et l’implication dans la conception et mise en œuvre des politiques publiques d’une façon générale, et le domaine socio-économique en particulier. Cette concertation est de nature à créer un véritable climat de confiance et de débat démocratique entre les intéressés par ces réformes. Elle œuvre aussi à la transparence, car elle exige clairement des pouvoirs publics d’identifier et aider à la structuration des représentants d’intérêt dans une réforme. La structuration de tels intérêts et leur implication effective dans les politiques publiques permettent d’éviter tout malentendu sur un supposé compromis occulte ou préservation de certains intérêts.

En matière de gouvernance, l’aspect de prévention de la délinquance constitue une avancée majeure, qui, mise en œuvre, permettrait, outre les cadres de gouvernance globale, de définir des cadres de gouvernance et de contrôle spécifique à chaque politique publique.  Elle incite les pouvoirs publics à y réfléchir dès la conception des projets et la formulation des projets de loi, et non après la mise en œuvre des politiques où il faudrait apporter des palliatifs pour assurer le contrôle des dépenses publiques et la transparence.



[1] Article 32

La famille, fondée sur le lien légal du mariage, est la cellule de base de la société.

L’Etat œuvre à garantir, par la loi, la protection de la famille sur les plans juridique, social et économique, de manière à garantir son unité, sa stabilité et sa préservation.

Il assure une égale protection juridique et une égale considération sociale et morale à tous les enfants, abstraction faite de leur situation familiale.

L’enseignement fondamental est un droit de l’enfant et une obligation de l’Etat.

Il est créé u n conseil consultatif de la famille et de l’enfance.

 

[2] Article 33

Il incombe aux pouvoirs publics de prendre toutes les mesures appropriées en vue :

·          D’étendre et généraliser la participation de la jeunesse au développement social, économique, culturel et politique du pays.

·          D’aider les jeunes à s’insérer dans la vie active et associative et prêter assistance à ceux en difficulté d’adaptation scolaire, sociale ou professionnelle.

·          De faciliter l’accès des jeunes à la culture, à la science, à la technologie, à l’art, au sport et aux loisirs, tout en créant les conditions propices au plein déploiement de leur potentiel créatif et innovant dans tous ces domaines.

 

 

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