5 juillet 2020

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dimanche, 18 novembre 2012 09:04

Critères d’évaluation des offres publics de service

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 La commande publique Marocaine représente environ 15% du PIB Nationale et se totalisait en 2006 en terme budgétaire a 58 Milliards de dirhams(*1). La passation des marchés publics au Maroc n’est pas toujours très claire pour les prestataires privés. En effet; le règlement de consultation, document sur lequel se base une commission de délibération pour noter les aspects techniques de chaque offre, bien qu’il soit rigoureusement établi par l’acheteur public et peut être même suivi à la lettre, laisse toujours des doutes quant à son exécution réelle.

 Considérons un exemple fictif où deux ou plusieurs sociétés répondent à un appel d’offres d’une administration marocaine. En générale la procédure de jugement des offres est établie par les étapes suivantes : tout d’abord, pendant une première phase, la commission d’appel d’offres détermine si chaque offre est conforme aux documents de l’appel d’offres en substance, autrement dit, la commission vérifie le dossier technique, celui-ci comporte essentiellement les informations sur le prestataire, et le dossier administratif qui comporte tous les aspects et documents administratifs, tels que les garanties bancaires, la déclaration sur l’honneur, peut être des justifications juridiques etc.  . Une offre substantiellement  conforme est une offre qui respecte l’ensemble des exigences des documents de l’appel d’offres sans aucun désaccord.

 Vient ensuite l’analyse comparative des offres techniques proposées par les prestataires. En effet, seules les offres des concurrents admis à l’issue de l’examen de la première phase seront évaluées.  Pendant cette deuxième phase, une comparaison technique des offres sera établie et une note technique sera attribuée à chaque offre, sur la base d’un barème prédéfini à l’avance dans le règlement de consultation. Pour élaborer le barème de notation l’acheteur public précise des critères de notation et de sélection.  Bien que, les critères de sélection doivent être objectifs et non discriminatoires, ils sont généralement établis en ayant connaissance des caractéristiques du projet à mettre en œuvre, et parfois même des prestataires pouvant répondre à l’appel d’offres. Le barème et les critères de sélection peuvent donc favoriser des prestataires par rapport à d’autres. Pour écarter les petites entreprises qui ne présentent pas généralement plus de garanties par rapport aux grandes entreprises et même si elles sont plus compétentes, on demandera des critères de capacité des concurrents. Parmi ces critères, on peut avoir l’effectif global de l’entreprise, et cela indépendamment de l’objet de l’offre lui-même. On pourrait aussi demander le chiffre d’affaire des concurrents durant quelques dernières années. Une petite entreprise, sera très vite écartée de la concurrence à cause de ces critères de capacités.

 Le barème peut comporter aussi une notation sur la méthodologie de mise en œuvre du projet. Bien que cette notation reste toujours très subjective, et ne devrait constituer qu’un poids minimal de la note technique, elle est aussi un engagement du prestataire et un gage de qualité pour le bon déroulement du projet. En effet, on pourra attribuer une note plus grande à un prestataire réalisant le projet dans un délai plus court par exemple, ou  ayant une stratégie de développement qu’on juge plus efficace.

 Un prestataire peut être éliminé durant la phase comparative des offres technique soit si sa note est en dessous d’un seuil prédéfini, appelé également note éliminatoire,  dans le règlement de consultation, ou à cause de la non-conformité de son offre avec le cahier des charges. Toutefois, l’acheteur public précise parfois que si un prestataire obtient une note en dessous du seuil, il sera considéré non conforme au cahier des charges.

 Cette phase est peut être la plus importante dans le cadre d’un marché à caractère technique, d’où l’importance du barème d’évaluation des offres techniques.

 La troisième étape consiste à ouvrir les plis financiers de chaque société et de comparer leurs offres financières. Il s'agit dans cette évaluation, de dégager l'ensemble des dépenses de l’acheteur public  pour toutes les prestations et de procéder à la comparaison des propositions. A l'issue de cette phase, chaque proposition sera attribuée d’une note. En générale, l’offre la moins disant et valable techniquement obtiendra une note financière maximale. Les notes des autres offres seront calculées à partir de l’offre la moins disant, soit le ratio de l’offre moins disant par rapport à l’offre en question.  Par exemple, Si l’on suppose que l’offre X est la moins disant, et l’offre Y est deux fois plus chères, la note financière de X sera de 100/100 et celle de Y sera de 50/100. Cette formulation dite inversement proportionnelle à l’offre la moins disant est souvent la plus utilisée, mais l’acheteur public peut prévoir une autre méthode.2

 La quatrième étape est celle de l’analyse technico-financière à l’issue de laquelle le prestataire, ayant proposé la meilleure offre technique et financière, sera établi. Dans le  cas où  la notation de l’offre technique n’est pas prévue, cette étape n’a pas lieu d’exister. Le marché est simplement attribué au prestataire ayant été retenu à l’issue des deux première étapes et dont  l’offre financière est la moins disant. Autrement dit, seront retenu tous les prestataires techniquement conformes au cahier des charges, ayant obtenu une note supérieur au seuil technique et sans distinction, puis on attribuera le marché à celui qui proposera le meilleur prix. Cependant, et pour les projets à caractères fortement techniques, la note technique est déterminante dans l’évaluation des offres et dans le processus de sélection.

 Durant cette étape, une note est issue de la somme de la note technique et de la note financière de chaque prestataire pondérées par des cœfficients fixés par l’acheteur public en fonction de l’importance à attribuer à l’offre financière et  à  l’offre technique. Dans ce cas, une notation de l’offre technique  sera toujours exigée et le marché sera attribué au concurrent ayant obtenu la note technico-financière la plus élevée. Par exemple, on donnera plus de poids à la note technique par rapport à la note financière. Une note globale pondérée par 50% pour la note technique et 50% pour la note financière, veut simplement dire que dans le cadre de l’appel d’offres, une même attention est accordée pour les prix des offres que pour leurs contenus techniques. Une pondération plus grande pour la note financière est presque similaire à choisir l’offre la moins disante en utilisant un seuil d’acceptation des offres techniques. Il est donc très rare de donner beaucoup plus de poids pour l’offre financière là ou les offres techniques sont exigées. Une pondération importante, par exemple 80% pour la note technique est très suspicieuse. Si l’on assume que le barème de notation des offres techniques reste toujours subjectif et imparfait, le marché peut être adjugé, dans ce cas, à un prestataire ayant une offre financière beaucoup plus chères, et une offre technique presque similaire à une ou plusieurs autres offres. Les pondérations qui peuvent exister en générale sont (60% ; 40%), (65% ; 35%) où (70% ; 30%) au profit de la note technique.

 Il est vrai qu’une fois une note technique est attribuée à chaque offre et l’ouverture des plis financiers en séance publique achevée, la dernière phase ne devrait pas prendre beaucoup de temps. Prendre le temps de calculer les coefficients de la dernière phase veut seulement dire que la commission est en train de revoir les offres techniques pour essayer de favoriser un autre prestataire que le gagnant de l’appel d’offres. Cette situation est principalement due à l’obligation de réserve et au secret professionnel vis-à-vis du déroulement du processus de sélection. Car même si la commission est tenue à ne pas divulguer le contenu de chaque offre pendant les délibérations, elle est aussi tenue à ne pas divulguer la note technique des offres. Sans cette condition d’obligation de réserve, l’adjudicataire du marché sera connu juste après l’ouverture des plis financiers.

 

L’Union Socialiste des Forces Populaires, lors de sa prise de responsabilités dans les différents gouvernements depuis 1998, a participé activement à la réforme du cadre réglementaire des marchés publics. Ainsi, nous trouvons ci-aprés les principaux textes législatifs et réglementaires composant le système de marchés publics :

Décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. (B.O. n° 5518 du 19 avril 2007).

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1290-07 du 18 joumada II1428 (4 juillet 2007) fixant les modalités d'envoi du dossier d'appel d'offres ou du concours par voie postale aux concurrents.  

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1291-07 du 18 joumada II 1428 (4 juillet 2007) fixant la rémunération relative à la remise des plans et documents techniques faisant partie du dossier d'appel d'offres ou du concours. 

Décision du Premier ministre n° 3-70-07 du 5 ramadan 1428 (18 septembre 2007) arrêtant la liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun.

Décision du Premier ministre n° 3-71-07 du 5 ramadan 1428 (18 septembre 2007) relative au portail des marchés de l'Etat.

Décision du Premier ministre n° 3- 72-07 du 5 ramadan 1428 (18 septembre 2007) prise pour l'application de l'article 86 du décret n° 2-06-388 du 16moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. 

Décret n° 2-99-1087 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l'Etat.
Décret n° 2-05-1434 du 26 kaada 1426 (28 décembre 2005) approuvant la modification de l'article 20 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre passés pour le compte de l'Etat.
Cahier des clauses administratives générales applicables aux marches de services portant sur les prestations d'études et de maîtrise d'œuvres passés pour le compte de l'état.

Arrêté du Premier ministre n° 3-14-08 du 2 rabii I 1429 (10 mars 2008) fixant les règles et les conditions de révision des prix des marchés de travaux ou de services portant sur les prestations d'études passés pour le compte de l'Etat. (Abroge et remplace l'arrêté du Premier Ministre n°3-17-99)

Circulaire relative à la création d'Index Globaux pour la révision des prix des marchés publics.

Décret n° 2-03-703 du 18 ramadan 1424 relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l'Etat (B.O. du 4 décembre 2003).

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 617-04 du 9 safar 1425 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2-03-703 du 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003) relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l'Etat (B.O. n° 5210 du 6 mai 2004).

Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 1890-06 du 13 rejeb 1427 fixant le montant des marchés auxquels s'appliquent les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics (B.O. n° 5458 du 21 septembre 2006).

Réglement relatif aux conditions et formes de passation des marchés de la Caisse pour le Financement Routier du 20 Mai 2008 et Annexes  

Circulaire du Ministre du 25/11/2010 relative au certificat de qualification/classification et agrément exigés pour la participation aux marchés pour le compte de l’Etat

 

Référence :

  • Le système des marchés publics du Royaume du Maroc – M. Abdelmajid Boutaqbout- Trésorerie Générale du Royaume conférence sur la transition économique euro méditerranéenne Bruxelles, 6-7 Juin 2006)
  • Guide d’élaboration du règlement de consultation des marchés de service – Trésorerie générale du Royaume
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